Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-8.1, r. 2 - Règlement sur l’agrément des distributeurs au Québec et le mode de calcul du prix de vente

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE B
(a. 16)
REMISES
Le distributeur doit accorder à une librairie agréée les remises minimales suivantes:
CATÉGORIES DE LIVRES
1. Tout livre non mentionné à la catégorie 2: 40%;
2. Dictionnaires, encyclopédies, livres de droit ou de médecine, ouvrages présentant les éléments d’une science ou d’une technique, incluant les sciences humaines, dont la forme et la présentation en font un instrument didactique: 30%.
R.R.Q., 1981, c. D-8.1, r. 2, Ann. B; D. 636-84, a. 2; D. 350-98, a. 3.
La présente annexe n’a pu être mise à niveau par le Service de la refonte du ministère de la Justice.
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